Amendement n° 124 de Mme Valérie Petit à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du présent code et les cadres membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce. » les mots : « un indicateur relatif aux écarts de représentation fondés sur le sexe, l’âge, l’origine, le handicap, ou tout autre critère de discrimination mentionné à l’article 1 de la loi n° 2008-49… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer l’index d’égalité professionnelle de l’article 7 par un index de diversité. Cet outil permettrait d’identifier, en plus des écarts de représentation fondés sur le genre, ceux fondés par exemple sur l’âge, l’origine ou le handicap, aux postes à plus forte responsabilité des entreprises d’au moins mille salariés. En effet, pourquoi limiter cet index aux inégalités… (extrait)