Amendement n° 131 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution possible du droit en matière de solidarité entre époux et partenaire liées par un pacte civil de solidarité, tout particulièrement sur la solidarité à laquelle sont tenus les conjoints en matière de paiement des dettes fiscales de leur foyer.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel. Selon l’article 1691 bis-1 du Code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune et de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit. Les personnes peuvent demander à être déchargées des obligations de pai… (extrait)