Au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, après le mot : « ressources, », sont insérés les mots : « ou de leur situation familiale mentionnée à l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ».
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire distingue une nouvelle catégorie juridique de clients de banque : des clients en situation de fragilité financière, dits plus communément « clients fragiles ». Les établissements de crédit proposent ainsi à des personnes physiques qui se trouvent en situation de fragilité financière une offre spécifique ain… (extrait)