Amendement n° 144 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le dispositif des crèches AVIP inscrit dans la loi soit bien celui qui existe déjà dans les faits. Il convient donc de prendre en considération l’avenant pris dès 2017 par les ministères de la Santé et du Travail, la CNAF et Pôle Emploi, ayant ramené la proportion de places réservée aux « enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pou… (extrait)