Amendement n° 145 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, »

L'exposé des motifs

Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent l’objectif de l’article 1er et souhaitent donc, par le présent amendement, contribuer à son efficacité. L’article vise à favoriser l’autonomie financière, en particulier des femmes, en garantissant que leur salaire soit versé sur un compte bancaire ou postal dont elles sont détentrices ou codétentrices. Or il existe trois types de comptes… (extrait)