Tombé.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur à compter de la 2e année qui suit la publication de la présente loi. En effet, une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation, notamment des fem… (extrait)