Amendement n° 159 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 en fixant celle-ci à un an après la publication de la présente loi contre deux ans dans le texte actuel.