Amendement n° 166 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation obligatoire au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les discriminations. Il s’agit de traduire dans la loi la recommandation n° 42 du rapport de la mission d’information relative à l’émergence et évolution des d… (extrait)