Amendement n° 167 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « égale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une répartition paritaire entre les hommes et les femmes au sein des instances dirigeants des sociétés, à préciser que l’intitulé du chapitre II bis vise une représentation égale et non, seulement, équilibrée, entre chaque sexe.