Amendement n° 169 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « les mots : « ne peut être inférieure à 40% » sont remplacés par les mots : « respecte la parité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.