Amendement n° 172 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinquième » le mot : « troisième ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « huitième » le mot : « sixième ». III. - En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 7 en avançant de deux ans, les dates prévues par le texte initial. Cette accélération reste raisonnable par cohérence avec nos amendements qui visent à rehausser les taux de représentation minimale de chaque sexe pour chaque étape du dispositif afin d’atteind… (extrait)