Amendement n° 173 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , d’une part, parmi les bénéficiaires de ces actions et, d’autre part, au sein des comités d’investissement, dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » les mots : « parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article 8 en imposant la parité au sein des comités de sélection des projets de la Bpi alors que le texte initial ne prévoit qu’un taux minimal, trop peu ambitieux, de 30 %. Une composition diverse et paritaire des comités de sélection contribuera fortement à une représentation équilibrée des femmes et des… (extrait)