Rejeté.
Le titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1142-8, il est inséré un article L. 1142-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-8-1. - I. - Par dérogation, les dispositions prévues aux articles L. 1142-8 à L. 1142-10 s’appliquent aux entreprises de portage salarial d’au moins cinquante salariés permanents fonctionnels tels que définis au 1° de l’article L. 1254-29. « II. - Dans les entreprises de portage salarial mentionnées au I du présent … (extrait)
L’entreprise de portage salarial (EPS) ne fait que convertir le chiffre d’affaires de ses salariés portés en salaire, sans lien de subordination. Ce faisant, une EPS ne peut légalement pas agir sur le niveau de salaire qu’elle verse à ses salariés portés, conformément aux dispositions du Code du travail relatives au portage salarial. Pour rappel, une EPS est composée de salariés permanents fonctio… (extrait)