Amendement n° 180 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1131-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les salariés en fonction des origines et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poursuivre la démarche de l'index égalité en posant les bases juridiques d'un index permettant de mesurer les écarts éventuels de rémunération entre les salariés en fonction de leurs origines. Selon une note de France Stratégie sur le coût économique des discriminations au travail et analysant parmi les vingt-et-un motifs de discrimination prohibés par la loi française quatre… (extrait)