Amendement n° 186 de Mme Florence Provendier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. - Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du présent code soit un contrat de travail régi par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-9 du présent code, soit un contrat … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement découle de la proposition de loi du Parlement des enfants de 2020 visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Si la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a permis d’aborder les sujets d’égalité dans la gouvernance des fédérations sportives, sujet majeur pour une plus juste représentation des femmes, la question de l’écart de rémun… (extrait)