Rejeté.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133-7. - Les mesures prises favorisant le respect des principes de non-discrimination et supprimant toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. »
L'objet de cet amendement est de créer une nouvelle autorisation de différences de traitement lorsque l'entreprise prendrait des mesures favorisant le respect des principes de non-discrimination ou des mesures permettant de corriger des pratiques discriminatoires en son sein dans l'unique but de favoriser l'égalité de traitement. Il vient ainsi en complément de l'autorisation de différence de trai… (extrait)