Amendement n° 191 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale » les mots : « cinquième alinéa de l’article L. 262-9 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision des personnes éligibles au dispositif permettant aux familles monoparentales de bénéficier du dispositif de "berceau social".