Amendement n° 192 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début, est ajoutée la mention :« I ». » II. - En conséquence, après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « il est inséré un II ainsi rédigé ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel