Amendement n° 197 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 322-5 » la référence : « L. 332-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'erreur de référence.