Amendement n° 198 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vient préciser le » les mots : « précise les modalités d’application du ».

Rédactionnel