Amendement n° 215 de Mme Valérie Six à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « groupes d’entreprises ou, à défaut de groupe, dans les » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le périmètre d’application de l’article 7 relatif à la publication par les entreprises de plus de 1 000 salariés des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Il s’agit de privilégier les groupes d’entreprises, lorsqu’il en existe un, comptant au moins 1 000 salariés plutôt que les entreprises d’au moins 1 000 sala… (extrait)