Amendement n° 216 de Mme Valérie Six à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L'article 4 insère dans la loi le principe des crèches AVIP et en donne une définition. Les crèches AVIP pourraient alors accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Or, la loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 a rendu obligatoire l'école dès 3 ans. Il paraît alors paradoxale de prévoir un accueil de l'enfant jusqu'à 6 ans en crèche AVIP jusqu'à 6 ans alors que ceux-ci sont cens… (extrait)