Amendement n° 217 de Mme Valérie Six sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. » II. - Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d’industrie. Depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. C… (extrait)