Amendement n° 227 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-10 du code du travail, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « réévalué à la hausse selon un calendrier établi par décret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une trajectoire d’objectifs à atteindre pour l’index d’égalité professionnelle. Une très grande majorité des entreprises obtiennent facilement la note de 75/100. Pour encourager sur la durée toutes les entreprises à poursuivre leurs efforts, le présent amendement propose de renforcer cet objectif progressivement dans le temps.