Amendement n° 228 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui après expiration du délai de 3 ans n’ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants à l’index d’égalité professionnelle. Une sanction minimale est fixée pour inciter les entreprises à s’engager activement pour l’égalité professionnelle.