Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentatio… (extrait)
L’article 7 prévoit la publication annuelle d’une photographie genrée dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Il apparaît logique qu’il en soit de même pour la fonction publique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite loi Le Pors, modifiée par l’article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 a… (extrait)