Amendement n° 242 de Mme Brigitte Liso sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Parlement remet, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport destiné à évaluer les résultats des dispositifs existants en matière de lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et suggérer des propositions d’amélioration.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Parlement de fournir un rapport complet et détaillé des inégalités de genre en matière économique et professionnelle en France, suite à la promulgation de la présente loi. A ce jour, les entreprises ont pour obligation de rendre des rapports annuels de situation comparée des femmes (Article L. 2323-57 - code du travail) et sont également tenues de mettre en place… (extrait)