Amendement n° 247 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un niveau défini par décret, », les mots : « du niveau maximal défini par décret ou lorsque les résultats obtenus sont inférieurs à ceux obtenus l’année précédente, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’ensemble des entreprises tenues de calculer et de publier annuellement leur index de l’égalité professionnelle mette en place des mesures de correction et des objectifs de progression sur l’intégralité des indicateurs tant que la note maximale n’est pas atteinte. L’objectif de cette disposition est donc de renforcer l’engagement des entreprises en matière d’égalité p… (extrait)