Amendement n° 251 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au second alinéa de l’article L. 1142-11, l’entreprise », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142-11, elle ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.