Amendement n° 253 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots « ne peut être inférieur à 30 % » les mots : « doit a minima être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. Cet amendement propose de personnaliser le taux de représentation de chaque sexe au sein des instances dirigeantes en fonction de la représentation de chaque sexe au sein du vivier de cadres de l’entreprise. Le but est que les instances dirigeantes des entreprises soient a minima à l’image des effectif de c… (extrait)