I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
L'article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. A ce titre, les alinéas 7 à 9 de l'article 7 prévoient une pénalité fixé à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assim… (extrait)