Amendement n° 258 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein, le passant de 1000 à 50 salariés. En effet, en France, 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1 000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égali… (extrait)