Non soutenu.
Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 1142-8, il est inséré un article L. 1142-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-8-1. - L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire : « 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ; « 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agenc… (extrait)
L’article 6 de la PPL complète l’article 1142-8 du Code du travail qui prévoit que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer » par l’obligation de prévoir la publication tant de l’ensemble des indicateurs constitutifs du s… (extrait)