Rejeté.
Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Afin de tenir compte du fait que l’obligation de nominations équilibrées ne porte que sur les primo-nominations, et notamment de prendre en compte le risque d’effet d’éviction des femmes primo-nommées quant à une seconde nomination sur un même type d’emploi, ainsi que de progresser vers la mixité des fonctions, il convient d’introduire une seconde obligation, ne portant pas seulement sur le « flux… (extrait)