Rejeté.
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emploi… (extrait)
L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs, a permis de faire avancer concrètement l’égalité réelle entre femmes et hommes. Il est donc souhaitable d’élargir le périmètre des emplois assujettis à cette obligation. C’est pourquoi il est proposé d’y adjoindre les emplois de responsabilité supérieure des juridictions judic… (extrait)