Amendement n° 266 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1131-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et aux actions mises en œuvre pour supprimer toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les entreprises publient, chaque année, des indicateurs permettant de mesurer globalement l'égalité professionnelle en leur sein, c'est à dire regroupant tous les principes de non-discrimination de l'article L. 1132-1. Cet amendement a été inspiré d’une proposition issue de la consultation menée actuellement par le Gouvernement sur les discriminations, portée par le Gouv… (extrait)