Amendement n° 268 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Amendement de cohérence.