Amendement n° 274 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1er C. - Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la Banque Publique d’Investissement ne puisse financer des entreprises dont les résultats à l’index de l’égalité professionnelle se situent en deçà de la note minimale à atteindre. En 2021, pour l’année 2020, 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas publié leur note conformément à l’obligation. Cet amendement permettrait donc à la fois d’inciter plus fortem… (extrait)