Amendement n° 277 de Mme Laurence Gayte à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.