Rejeté.
Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats. Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à : 1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant… (extrait)
Cet amendement a pour but de rationaliser et uniformiser les données publiées dans les RSC et de tirer des indicateurs synthétiques correspondant aux indicateurs du secteur privé.