Amendement n° 281 de Mme Laurence Gayte sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de systématiser le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la Constitution des listes dans toutes les élections professionnelles.