Amendement n° 282 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 322-26-2-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-5 ainsi rédigé : « Art. L. 322-26-2-5. - Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322-26-2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. « Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l’élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d’administration une part minim… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d’administration. Cette disposition est une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, dont la représentation équilibrée du c… (extrait)