Amendement n° 287 de Mme Annie Chapelier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret » les mots : « Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 » II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « ce même ».

L'exposé des motifs

La moyenne des entreprises sur l’index égalité est très élevée du fait des critères mêmes de l’index (entre 83 et 87 selon la taille de l’entreprise). Ces chiffres élevés ne reflètent pas suffisamment le manque d’égalité au sein des entreprises et peuvent même donner la sensation que tout est déjà fait et que l’égalité est un problème résolu. Plus de 90 % des entreprises ont obtenu une note supéri… (extrait)