Amendement n° 291 de Mme Annie Chapelier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « Art. L. 1142-12. - ». III. - En conséquence, après le mot : « civile » supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application de la présente loi pour les entreprises qui seraient en non-conformité avec les 40 % minimum de chaque sexe exigés dans les comités exécutifs des entreprises de plus de 1000 salariés. Il est important que les entreprises soient conscientes qu’il leur faut dès aujourd… (extrait)