Amendement n° 301 de Mme Cendra Motin à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que tous les employeurs publient cet indicateur sur un seul et même site, dans un objectif de transparence et de centralisation de l'information. Nous proposons que cela soit fait sur le site internet du ministère chargé du travail.