Amendement n° 322 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Ce rapport s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre de cette obligation dans tous les territoires et à tous les niveaux de scolarité, ainsi que, le cas échéant, les déficiences d’application, les raisons qui expliquent ces déficiences et les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement afin d'évaluer l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. Ces séances, prévues par la loi depuis 2001, sont dispensées de manière hétérogène en fonction des territoires et des niveaux de scolarité, ce qui freine l'éducation à la sexualité des jeunes, pourtan… (extrait)