Amendement n° 327 de Mme Cendra Motin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant l'index de l'égalité en entreprise en imposant, au-delà de la note globale, la publication de l'ensemble des indicateurs sur le site internet du Ministère chargé du travail. Cette disposition permettra à l'ensemble du public de prendre connaissance du détail des notes composant la note globale, et aux entreprises de prioris… (extrait)