Amendement n° 329 de Mme Carole Grandjean à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LaREM vise à maintenir l’application de la pénalité financière définie à l’article L. 2242-8 et prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.