Amendement n° 330 de Mme Carole Grandjean à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».

L'exposé des motifs

Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais aller au-delà et investir davantage dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ». En 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a notamm… (extrait)