Rejeté.
I. -À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % » II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » les mots : « « 20 % » est remplacé par les mots : « à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise » ».
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. Les entreprises ont des populations plus ou moins féminisées, pour des raisons exogènes liées à la faible représentation féminine dans certains secteurs d’activité. De ce fait, assurer une représentation minimale de chaque sexe dans les instances dirigeantes serait difficile aux entreprises dont la populati… (extrait)